A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-478 du 16 juin 1980Art. 1 → Version 2
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980Art. 1
DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980
Art. 1