Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-478 du 16 juin 1980 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0168 du 23 juillet 2015
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980
Art. 1