Code rural et de la pêche maritime

Article L255-4

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Article L255-4

La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8 (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture), sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9 (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture

Résumé. Pour expérimenter des engrais ou supports de culture, il faut un permis sauf si c'est sans danger.

La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8 (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture), sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9 (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1 : Modification des règles sur les engrais et supports de culture

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de distribution et d'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 255-2 en exigeant uniquement un permis, tandis que l'ancienne version détaillait les prescriptions d'emploi et les conditions de retrait d'autorisation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance