En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015
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Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture
La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8 (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture), sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9 (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes).