Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
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Règles de vente et d'utilisation des engrais
Résumé. Cette section définit les règles pour vendre et utiliser des engrais et autres produits pour aider les plantes à pousser, en s'assurant qu'ils ne sont pas dangereux.
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture→Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Définitions
Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux
Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits
Section 4 : Mesures d'urgence
Section 5 : Contrôles et sanctions