En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation obligatoire pour les produits agricoles
Résumé. Pour vendre ou utiliser des engrais, adjuvants ou supports de culture en France, il faut une autorisation qui garantit qu'ils ne sont pas dangereux pour la santé ou l'environnement.
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais).