Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les engrais et supports de culture

Résumé. Pour vendre ou utiliser des engrais et supports de culture en France, il faut souvent une autorisation qui garantit leur sécurité pour la santé et l'environnement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Autorisation obligatoire pour les produits agricoles

Résumé. Pour vendre ou utiliser des engrais, adjuvants ou supports de culture en France, il faut une autorisation qui garantit qu'ils ne sont pas dangereux pour la santé ou l'environnement.

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Vente de produits agricoles européens en France

Résumé. Un produit agricole venant d'un pays de l'Union européenne peut être vendu en France s'il est identique à un produit déjà autorisé, mais il faut obtenir un permis spécial.

Par dérogation à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les conditions posées à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais). Le permis ainsi délivré au produit introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produit de référence autorisé en France.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture

Résumé. Pour expérimenter des engrais ou supports de culture, il faut un permis sauf si c'est sans danger.

La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8 (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture), sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9 (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 décembre 2019

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Exemptions pour certains engrais et produits naturels

Résumé. Certains engrais et produits naturels sont exemptés de règles strictes s'ils respectent des normes ou garantissent leur sécurité.

Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) :

1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

2° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant pas d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction soit portée à leur mise sur le marché et à leur utilisation ;

3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;

4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue au deuxième alinéa de l'article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement dont l'évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ;

6° Les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine naturelle, livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant ou le responsable de l'établissement ;

7° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes ou les supports de culture stockés ou circulant sur le territoire national qui ne sont destinés ni à y être utilisés, ni à y être mis sur le marché.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Règles pour les mélanges de produits fertilisants

Résumé. Pour vendre ou utiliser des mélanges de produits fertilisants, il faut une autorisation, sauf s'ils respectent certaines normes ou conditions de sécurité.

La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ou L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France), sauf si ce mélange remplit l'une des conditions suivantes :

-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;

-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Autorisation des engrais

Résumé. Pour vendre ou utiliser des engrais, il faut une autorisation si ils sont sans danger pour la santé et l'environnement.

L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire), à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture

Résumé. Un permis d'expérimentation pour des engrais ou supports de culture est accordé s'ils ne nuisent pas à la santé ou à l'environnement.

Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7 (Autorisation des engrais), à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes

Résumé. Certains tests sur des engrais ou supports de culture peuvent ne pas nécessiter d'autorisation s'ils sont sûrs pour la santé et l'environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture), les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Règles de sécurité pour les engrais et supports de culture

Résumé. Un décret fixe les règles pour garantir que les engrais et supports de culture sont sûrs pour la santé et l'environnement.

Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l'environnement

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Règles d'utilisation et de vente des engrais

Résumé. Les règles pour utiliser et vendre des engrais peuvent inclure des instructions spécifiques ou obliger à rapporter les effets du produit.

Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) et L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

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Retrait d'autorisation pour les engrais

Résumé. Les autorisations pour vendre ou utiliser des engrais peuvent être retirées si les informations fournies sont fausses ou si les conditions ne sont plus respectées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16 (Mesures d'urgence pour les produits agricoles), l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles), L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France) et L. 255-4 (Permis pour expérimenter des engrais et supports de culture) peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation ou ce permis ne sont pas respectées.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 12 février 2020

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Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes

Résumé. Un engrais ou support de culture issu de déchets traités peut perdre son statut de déchet s'il respecte certaines conditions.

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), emporte la sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.

Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :
1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code pour laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies ;
2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies ;
3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Règles d'autorisation pour les engrais et supports de culture

Résumé. Les règles pour obtenir et modifier les autorisations de vente des engrais et supports de culture sont fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Interdiction des engrais de synthèse dans les espaces publics

Résumé. Les engrais de synthèse sont interdits pour l'entretien des espaces publics et privés, sauf pour les terrains agricoles et sportifs.

I.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (Champ d'application du code de la propriété publique) d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.
II.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.
III.-L'utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole définis au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).
IV.-L'interdiction prévue aux I et III du présent article ne s'applique pas aux équipements sportifs, y compris aux hippodromes et terrains d'entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.
V.-Les interdictions mentionnées aux I à III ne s'appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique et pour l'entretien de monuments historiques.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Section 2 : Exercice du contrôle→Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Section 2 : Exercice du contrôle
Article L255-2
Article L255-3
Article L255-4
Article L255-5
Article L255-6
Article L255-7
Article L255-8
Article L255-9
Article L255-9-1
Article L255-10
Article L255-11
Article L255-12
Article L255-13
Article L255-13-1