Code rural et de la pêche maritime

Article L251-3

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

Résumé. L'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures.

Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent :

1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;

2° Les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 32 du même règlement ;

3° Les organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 37 du même règlement ;

4° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union en application de l'article 30 du même règlement ;

5° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine en application de l'article 29 du même règlement figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;

6° Les autres organismes nuisibles figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019art. 4

En résumé. La nouvelle version remplace la liste générale des organismes nuisibles par une classification spécifique basée sur les réglementations de l'Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2016/2031.

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011art. 4

En résumé. Le changement principal est le transfert de la responsabilité de l'établissement de la liste des organismes nuisibles du ministre chargé de l'agriculture à une autorité administrative, avec une simplification des procédures.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au samedi 23 juillet 2011

Déplacé le samedi 13 décembre 2003

En résumé. Les deux versions de l'article sont identiques, aucun changement n'a été détecté.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 décembre 2003