Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de protection des végétaux

Résumé. Un texte modifie les règles sur la protection des végétaux et des produits agricoles, en supprimant certaines obligations et en actualisant les listes d'organismes nuisibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-6 : Obligation de téléprocédures pour la protection des végétauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L251-7 : Accès des agents pour contrôler les végétauxCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions pénales.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétauxCode rural et de la pêche maritimeproduits végétaux et autres objetsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Certifications officielles : Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

A abrogé les dispositions suivantes :

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