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Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019

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Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions pénales.Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-17-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-17-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-18-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-20 → Version 10Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-21 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-13 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-17 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L251-3 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétauxCode rural et de la pêche maritimeproduits végétaux et autres objetsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Certifications officiellesCode rural et de la pêche maritimecontrôles officiels et autres activités officielles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-12 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-13 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-15 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-16 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions particulières.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L254-6-2 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L254-6-4 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-3 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L250-7 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L250-6 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L250-5 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L250-1 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-11 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-10 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-9 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L253-17 (VD) → Version 5modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L253-13 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L253-7 (VD) → Version 6modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-21 (VD) → Version 5modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-20 (VD) → Version 10modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-18-1 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-18 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-17-2 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-17-1 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-17 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-14 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-7 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-6 (VD) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L254-7 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L254-1 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-12 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-9 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-8 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L255-5 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Les mesures de protection contre le... (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 3 : Dispositions pénales. (VD) → Version 2

abroge

abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-16 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-2 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-6 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-5 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-3 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L257-10 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-13 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-12 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-8 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-15 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. L251-4 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux. (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 4 : Dispositions particulières. (Ab)

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.