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Arrêté du 12 avril 2012

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Article 2

Les organismes nuisibles des végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel, pour lesquels un ou plusieurs foyers de l'organisme nuisible ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 2020

Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 7 mars 2020

Les organismes nuisibles des végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel, pour lesquels un ou plusieurs foyers de l'organisme nuisible ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au vendredi 6 mars 2020

Source : Légifrance