Article D614-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des jachères dans le cadre de la politique agricole commune
Résumé Les jachères sont des terres agricoles laissées sans usage pendant au moins six mois, et peuvent être déclarées ainsi par l'administration pour lutter contre les nuisibles.
Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période d'au moins six mois comprenant le 31 août. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés.
Sont également considérées en jachère les surfaces, y compris en sol nu, retirées de la production sur injonction de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3.
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