Arrêté du 6 avril 2007

Article 3

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Article 3

Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles

L. 251-3

(

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

)

Art. L.251-3

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

L'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures.

à

L. 251-21

(

Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologique

)

Art. L.251-21

Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologique

Les opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de surveillance biologique des végétaux risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 30 000 euros.

du

code rural et de la pêche maritime

, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) à L. 251-21 (Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologique) du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance