En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 8 mai 2010
Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) à L. 251-21 (Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologique) du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.