Abrogé14 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 14 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Résumé. Le ministre de l'agriculture peut prescrire des traitements pour empêcher la propagation d'organismes nuisibles aux plantes, ou interdire certaines pratiques qui pourraient les favoriser.
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux). Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.