Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.

Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux)Art. L.201-2Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétauxLes propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux doivent suivre les règles du livre II du Code rural pour prévenir les dangers sanitaires. sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 (Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-3Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétauxLes agents chargés de contrôler le respect des règles sur la protection des végétaux peuvent être aidés par d'autres fonctionnaires de l'État, qui peuvent aussi faire des vérifications administratives seuls..

Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité administrative conformément à l'article L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux. ont accès aux lieux mentionnés au premier alinéa au même titre que les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 (Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-3Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétauxLes agents chargés de contrôler le respect des règles sur la protection des végétaux peuvent être aidés par d'autres fonctionnaires de l'État, qui peuvent aussi faire des vérifications administratives seuls. dans les conditions prévues à l'article L. 250-5 (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-5Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétauxLes agents peuvent inspecter les lieux professionnels pour vérifier le respect des règles de protection des végétaux, sauf les domiciles, et doivent obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus d'accès.. Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6 (Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-6Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétauxLes agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits et sols pour les analyser et consigner ces produits en attendant les résultats.. Lorsqu'un végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux)Art. L.201-2Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétauxLes propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux doivent suivre les règles du livre II du Code rural pour prévenir les dangers sanitaires. est suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures., les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 (Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-3Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétauxLes agents chargés de contrôler le respect des règles sur la protection des végétaux peuvent être aidés par d'autres fonctionnaires de l'État, qui peuvent aussi faire des vérifications administratives seuls..

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures., quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 (Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-3Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétauxLes agents chargés de contrôler le respect des règles sur la protection des végétaux peuvent être aidés par d'autres fonctionnaires de l'État, qui peuvent aussi faire des vérifications administratives seuls. et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.

Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents habilités peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires)Art. L.201-7Obligation de signalement des dangers sanitairesLes propriétaires d'animaux, de végétaux ou de denrées alimentaires doivent signaler immédiatement aux autorités tout danger sanitaire suspecté. ;

-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un organisme nuisible inscrit sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie et dont la France était jusqu'alors indemne.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures..

Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les conditions dans lesquelles peuvent circuler dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer les végétaux ou parties de végétaux, les terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de servir de support aux organismes nuisibles. Ces arrêtés sont également signés par le ministre chargé des finances quand ils règlent les conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.

Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.

Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les conditions prévues à l'article L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux..

Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %.

I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux)Art. L.251-3Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétauxL'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures.. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.

II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.