Article D614-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des mesures de conditionnalité pour les surfaces traitées contre les organismes nuisibles réglementés
Résumé Les terres traitées pour lutter contre les organismes nuisibles n'ont pas à suivre certaines règles agricoles et environnementales.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3, ordonnés en application du II de l'article L. 201-4.
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