Code rural et de la pêche maritime

Article L251-4

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Article L251-4

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'

article L. 251-3

(

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

)

Art. L.251-3

Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux

L'article liste les organismes nuisibles aux plantes qui sont réglementés pour protéger les cultures.

, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'introduction et de transport d'organismes nuisibles aux végétaux

Résumé. Il est interdit d'introduire, détenir ou transporter des organismes nuisibles aux végétaux dans certaines régions françaises.

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4 : Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans la liste des territoires où l'introduction, la détention et le transport d'organismes nuisibles sont interdits.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La liste des territoires concernés par l'interdiction d'introduire, détenir et transporter des organismes nuisibles a été élargie pour inclure explicitement plusieurs collectivités d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance