Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Adaptation des règles rurales à Saint-Barthélemy

Résumé. Le chapitre II du titre VIII du livre Ier du Code rural explique comment les règles sur l'aménagement de l'espace rural s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles du Code rural pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions des règles rurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, comme celles sur l'aménagement de l'espace ou les chartes de développement.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales), L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une commission pour l'agriculture et la pêche est dirigée par deux personnes importantes.

Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Plan territorial pour l'agriculture et la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Un plan pour l'agriculture et la pêche à Saint-Barthélemy est créé pour guider les actions de l'État et de la collectivité, en tenant compte des spécificités locales.

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale. Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Lutte contre l'érosion des sols à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial peut désigner des zones où l'érosion des sols agricoles cause des problèmes et mettre en place un plan pour la réduire.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols de nature agricole peut créer des dommages importants en aval.

" Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

" Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

" Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article 671 du code civil (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine). "

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Département de Mayotte→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Département de Mayotte
Article L182-1
Article L182-2
Article L182-3
Article L182-4
Article L182-5
Article L182-6
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles
Section 5 : Opérateur foncier
Section 6 : Chemins ruraux
Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne