Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chartes intercommunales de développement et d'aménagement

Résumé. Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont des accords spécifiques pour améliorer les zones rurales.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des chartes intercommunales

Résumé. Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par des règles spécifiques définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 (Chartes intercommunales de développement et d'aménagement) à L. 5223-3 (Application de règles d'aménagement foncier par l'État) et L. 5822-1 (Délimitation des zones de coopération dans les DOM) du code général des collectivités territoriales.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Lorsqu'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales constitue un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche, elle peut, à l'initiative de la région et avec l'accord des départements et des communes concernés, être classée en parc naturel régional, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas, l'acte constitutif du parc naturel régional prévoit les voies et moyens propres à réaliser ses objectifs et le statut de l'organisme chargé de sa gestion.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) et L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6
Article L112-7