Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996
Lorsqu'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales constitue un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche, elle peut, à l'initiative de la région et avec l'accord des départements et des communes concernés, être classée en parc naturel régional, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas, l'acte constitutif du parc naturel régional prévoit les voies et moyens propres à réaliser ses objectifs et le statut de l'organisme chargé de sa gestion.
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996
Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural)Art. L.121-2Création de commissions pour l'aménagement foncier ruralLes conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières. et L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural)Art. L.126-1Régulation des plantations d'arbres en milieu ruralLes conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages., le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.