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Chapitre II

Saint-Barthélemy

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Article L182-4

Dispositions relatives à la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime

Article L182-3

Article L182-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, certaines règles sur l'aménagement rural ne s'appliquent pas.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.