Article L182-3

Code rural et de la pêche maritime

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles rurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, comme celles sur l'aménagement de l'espace ou les chartes de développement.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L111-3 (V) Code ruralart. L112-1-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version énumère les articles et titres non applicables à Saint-Barthélemy, tandis que la version précédente détaillait une procédure administrative complexe concernant la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées.