Code rural et de la pêche maritime

Article L182-3

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Article L182-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales), L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions des règles rurales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, comme celles sur l'aménagement de l'espace ou les chartes de développement.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales), L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version énumère les articles et titres non applicables à Saint-Barthélemy, tandis que la version précédente détaillait une procédure administrative complexe concernant la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées.

Source : Légifrance