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Titre Ier

Développement et aménagement de l'espace rural

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Chapitre Ier

Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

L121-1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

Article L114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones d'érosion et programme d'actions pour réduire l'érosion des sols

Résumé Le préfet peut déclarer des zones où l'érosion des sols est grave et organiser des actions pour la réduire, avec l'aide des autorités locales et des propriétaires de terres.

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.

En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

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Article L114-2

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Modalités d'application du chapitre sur les zones à contraintes environnementales

Résumé Les règles pour l'agriculture dans des zones à contraintes environnementales sont fixées par un décret du gouvernement.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Article L114-3

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Remboursement des subventions en cas de destruction des plantations de haies

Résumé Si des haies aidées financièrement sont détruites, on peut demander le remboursement des aides pendant 15 ans.

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.

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