Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sols agricoles et gestion des zones à risque

Résumé. Les articles parlent de la protection des sols agricoles contre l'érosion et des règles pour les zones à risque, ainsi que des sanctions en cas de destruction de haies subventionnées.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 22 mars 2015

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Lutte contre l'érosion des sols agricoles

Résumé. Le préfet identifie les zones où l'érosion des sols agricoles peut causer des problèmes et travaille avec les locaux pour mettre en place des actions de réduction, qui peuvent être obligatoires et aidées financièrement.

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.

En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine), après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Application des règles de protection des sols

Résumé. Les règles pour protéger les sols agricoles des zones à risque d'érosion seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Remboursement des subventions pour les haies détruites

Résumé. Si des haies financées par des subventions publiques sont détruites, l'argent peut être demandé en remboursement pendant 15 ans.

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003

Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3