Code rural et de la pêche maritime

Article L182-4

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Article L182-4

Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, une commission pour l'agriculture et la pêche est dirigée par deux personnes importantes.

Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur l'attribution d'autorisations d'exploitation agricole à un article sur la création et le fonctionnement d'une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Saint-Barthélemy.

Source : Légifrance