Article L182-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy
Résumé La commission de Saint-Barthélemy pour l'agriculture et la pêche est dirigée par deux personnes importantes et un décret dit comment elle fonctionne.
Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.
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