Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles agricoles à Mayotte
Résumé. Les règles sur l'utilisation des terres agricoles à Mayotte sont les mêmes que celles pour d'autres départements d'outre-mer.
Les articles L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM)Art. L.181-1Application des règles rurales dans les DOMLes règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent dans les DOM, avec des exceptions. à L. 181-3 (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique)Art. L.181-3Adaptation des règles du Code rural pour la MartiniqueL'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent en Martinique, en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la collectivité territoriale de Martinique. sont applicables à Mayotte.
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Extension des règles foncières à Mayotte
Résumé. Les règles sur la division des terres agricoles s'appliquent aussi à Mayotte.
Les articles L. 181-15 (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer)Art. L.181-15Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-merLes communes peuvent recenser les terres incultes ou sous-exploitées depuis au moins trois ans pour les remettre en valeur. à L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes)Art. L.181-17Obligation de mise en valeur des terres incultesLe préfet peut obliger les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à les mettre en valeur ou à renoncer à leur droit d'exploitation. sont applicables au Département de Mayotte.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des articles L. 305 et suivants à Mayotte
Résumé. Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article L. 181-14-2 où la référence 'L. 182-6' est remplacée par 'L. 305'.
Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer)Art. L.181-14-1Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-merDans les territoires d'outre-mer, des indivisaires avec au moins deux tiers des droits peuvent conclure ou renouveler un bail agricole, sous certaines conditions et après information des autres propriétaires. et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM)Art. L.181-14-2Vente de biens agricoles en indivision dans les DOML'article explique comment vendre un bien agricole en indivision dans les DOM, pour maintenir ou améliorer son exploitation. sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM)Art. L.181-14-2Vente de biens agricoles en indivision dans les DOML'article explique comment vendre un bien agricole en indivision dans les DOM, pour maintenir ou améliorer son exploitation. à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".