Article L182-23
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Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles
Article L182-24
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Article L182-24-1
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Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".
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