Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles sur l'utilisation des terres agricoles à Mayotte sont les mêmes que celles pour d'autres départements d'outre-mer.

Les articles L. 181-1 (Application des règles rurales dans les DOM) à L. 181-3 (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique) sont applicables à Mayotte.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles foncières à Mayotte

Résumé. Les règles sur la division des terres agricoles s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles L. 181-15 (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer) à L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) sont applicables au Département de Mayotte.

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des articles L. 305 et suivants à Mayotte

Résumé. Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article L. 181-14-2 où la référence 'L. 182-6' est remplacée par 'L. 305'.

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles
Article L182-23
Article L182-24
Article L182-24-1