Code rural et de la pêche maritime

Article L182-6

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Article L182-6

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols de nature agricole peut créer des dommages importants en aval.

" Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

" Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

" Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article 671 du code civil (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine). "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre l'érosion des sols à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial peut désigner des zones où l'érosion des sols agricoles cause des problèmes et mettre en place un plan pour la réduire.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols de nature agricole peut créer des dommages importants en aval.

" Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

" Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

" Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article 671 du code civil (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine). "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour passer de la composition d'une commission départementale d'aménagement foncier à Mayotte à la délimitation de zones d'érosion et l'établissement de programmes d'actions pour Saint-Barthélemy.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àComposition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte

Source : Légifrance