Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

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Adaptation du Code rural à Saint-Martin

Résumé. Les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Martin avec des adaptations spécifiques, comme un plan pour l'agriculture et la pêche, et un comité pour diriger la politique agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application spécifique des règles rurales à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur l'aménagement rural s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions et adaptations spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles du Code rural s'appliquent à Saint-Martin en remplaçant certaines institutions par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers) et L. 112-4 (Réglementation des chartes intercommunales) ;
2° Les articles L. 112-8 (Organisation des travaux d'aménagement rural) et L. 112-9 (Règles applicables aux sociétés d'aménagement régional) ;
3° Les articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) à L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) ;
4° Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Plan agricole et halieutique à Saint-Martin

Résumé. Un plan pour l'agriculture et la pêche à Saint-Martin est créé pour guider les actions de l'État et de la collectivité, en tenant compte des besoins locaux.

Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale. Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan en y associant la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial. Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Comité de développement agricole à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un comité dirige la politique agricole et rurale en collaboration avec les professionnels du secteur.

A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et à la collectivité territoriale, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.
Il est présidé conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le président du conseil territorial de Saint-Martin.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont il exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Définition des zones de montagne à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour les zones de montagne concernent les terrains avec une pente de plus de 15%.

A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles→Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Article L183-1
Article L183-2
Article L183-3
Article L183-4
Article L183-5
Article L183-6