Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des zones de montagne à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles pour les zones de montagne concernent les terrains avec une pente de plus de 15%.

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne
Article L182-30