Abrogé1 juillet 2016
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité d'un chapitre à Mayotte
Résumé. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier n'est pas applicable à Mayotte.
Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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