Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles rurales pour Mayotte

Résumé. Le texte adapte les règles du Code rural pour Mayotte en remplaçant les références aux institutions régionales par celles du Département de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;

3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

5° (Abrogé) ;

6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 181-25 à Mayotte

Résumé. L'article L. 181-25 s'applique à Mayotte, avec le comité d'orientation stratégique et de développement agricole présidé par le préfet et le président du conseil général.

L'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Préservation des terres agricoles→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Préservation des terres agricoles
Article L182-1
Article L182-1-1