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Section 3

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

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Article L181-26

Procédure en cas de non-respect des clauses du cahier des charges

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-25

Article L181-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation d'un cahier des charges pour l'exploitation de terres

Résumé Pour travailler sur ces terres, il faut signer un document qui dit comment les utiliser correctement.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.

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Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.