Code rural et de la pêche maritime

Article L181-25

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Article L181-25

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) sans avoir accepté un cahier des charges.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

Résumé. Pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) sans avoir accepté un cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une description des missions d'un comité stratégique à une condition générale pour l'exploitation de terres.

Source : Légifrance