En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) sans avoir accepté un cahier des charges.