En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Mise en valeur des terres incultes dans les DOM
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.