Code rural et de la pêche maritime

Article L181-19

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Article L181-19

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en valeur des terres incultes dans les DOM

Résumé. Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées en outre-mer doivent répondre à une mise en demeure pour les mettre en valeur, sinon ils renoncent.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer et à l'aménagement d'ensemble, se concentrant désormais sur les procédures de mise en valeur des fonds par le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM

Source : Légifrance