Article L181-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes dans certains territoires d'outre-mer.
Résumé Les règles sur l'exploitation des terres incultes ne s'appliquent pas à certaines îles d'outre-mer, qui ont leurs propres règles.
Les articles L. 125-1 à L. 125-15 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.
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