Code rural et de la pêche maritime

Article L181-14

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Article L181-14

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exploitation des terres dans les DOM

Résumé. Les règles pour exploiter les terres incultes ou sous-exploitées ne s'appliquent pas dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux complexes pour identifier les terres incultes et se concentre sur l'inapplicabilité des articles L. 125-1 à L. 125-15 dans certains territoires, tout en précisant que les dispositions relatives à la mise en valeur agricole sont celles de la présente section.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L181-14

Source : Légifrance