En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Exploitation des terres dans les DOM
Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.