Code rural et de la pêche maritime

Article L181-27

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Article L181-27

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-22 (Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer) sont prises en charge par le département.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Financement de la mise en valeur des terres incultes dans l'outre-mer

Résumé. Les dépenses pour la mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer sont à la charge du département.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-22 (Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer) sont prises en charge par le département.

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