Article L181-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres
Résumé Les disputes sur l'inculture de terres se règlent au tribunal paritaire des baux ruraux.
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
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