Code rural et de la pêche maritime

Article L181-24

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Article L181-24

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les terres incultes

Résumé. Les désaccords sur le fait qu'une terre soit inculte ou mal exploitée sont réglés par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition spécifique à la Guyane sur le droit de préemption à une règle générale sur les contestations relatives aux terres inculte ou sous-exploitées.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àPréemption et aménagement foncier en Guyane

Source : Légifrance