La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural)Art. L.511-4Rôle des chambres d'agriculture dans le développement ruralLa chambre départementale d'agriculture aide au développement des zones rurales en élaborant des programmes, conseillant les agriculteurs et facilitant l'accès aux aides., dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :
- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs)Art. D.343-21"Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteursL'article explique comment obtenir le label "Point Accueil Installation" pour aider les futurs agriculteurs..
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.