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Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026

définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

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Création d'un point d'accueil unique pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret crée un point d'accueil unique pour aider les agriculteurs à s'installer ou transmettre leurs exploitations, avec le soutien des chambres d'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 511-4 (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural) et L. 330-6 (Accompagnement pour l'installation en agriculture),

Décrète :

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Création d'un point d'accueil départemental unique pour les agriculteurs

Résumé. Un point d'accueil départemental unique est créé pour aider les agriculteurs avec leurs projets d'installation ou de cession.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Point d'accueil départemental uniqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-18 : Service d'accueil pour l'installation et la transmission en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-19 : Aide à l'installation et à la transmission en agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Point d'accueil départemental unique, Art. D330-18, Art. D330-19, Art. D330-20
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Modification des missions de la chambre départementale d'agriculture

Résumé. La chambre départementale d'agriculture doit désormais accompagner les demandeurs d'aides à l'installation et contribuer à l'instruction de ces demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de gestion à la chambre d'agriculture

Résumé. La chambre d'agriculture de région peut déléguer aux chambres territoriales la gestion de la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation des agriculteurs

Résumé. Les chambres d'agriculture aident les futurs agriculteurs en leur fournissant des informations sur les aides à l'installation et en les accompagnant individuellement.

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :

  • dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
  • dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime ("Point Accueil Installation": Aide aux futurs agriculteurs).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Gestion des transmissions agricoles par les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture tiennent un répertoire des exploitations agricoles, avec l'aide du préfet, pour mieux organiser les transmissions et installations.

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime (Préparation à la transmission des exploitations agricoles), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Dates d'application des mesures agricoles

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures pour les agriculteurs, notamment l'entrée en vigueur de certaines dispositions à partir du 1er janvier 2027 et la fin de validité d'autres au 31 décembre 2026.

I. - Les articles 1er (Création d'un point d'accueil départemental unique pour les agriculteurs) à 3 (Délégation de gestion à la chambre d'agriculture) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - L'article 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation des agriculteurs) du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
III. - L'article 5 (Gestion des transmissions agricoles par les chambres d'agriculture) du présent décret est applicable, jusqu'au 1er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Publication d'un décret relatif à l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026
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