En vigueur depuis le 12 septembre 2026
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Modification du code rural pour l'installation des agriculteurs
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'éligibilité à la couverture sociale agricole) à 10 (Modification des conditions d'accès aux aides à l'installation en agriculture) du présent décret.
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