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Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026

relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d'installation en agriculture

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Modification des règles d'accompagnement des nouveaux agriculteurs

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les nouveaux agriculteurs, en changeant les conditions pour obtenir une couverture sociale et en remplaçant le plan de professionnalisation par un projet personnalisé d'installation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-3 (Couverture sociale pour les futurs agriculteurs en formation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Modification du code rural pour l'installation des agriculteurs

Résumé. Un décret modifie le code rural pour changer les règles d'accompagnement des nouveaux agriculteurs.

La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'éligibilité à la couverture sociale agricole) à 10 (Modification des conditions d'accès aux aides à l'installation en agriculture) du présent décret.

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Modification des conditions d'éligibilité à la couverture sociale agricole

Résumé. Les conditions pour obtenir une couverture sociale en tant qu'agriculteur changent : il faut maintenant avoir un projet d'installation et ne pas être déjà couvert par un autre régime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de professionnalisation personnalisé

Résumé. Le plan de professionnalisation personnalisé est remplacé par le projet personnalisé d'installation et les références au conseiller référent sont rendues plus générales.

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Changement d'interlocuteur pour le contrat de couverture sociale en agriculture

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour les agriculteurs est désormais signé avec l'organisme qui a approuvé leur projet d'installation.

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Renouvellement possible du contrat de couverture sociale en cas d'échec du projet d'installation

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture peut maintenant être renouvelé même si le projet d'installation n'est pas réalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des conditions de fin du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé. Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture se termine maintenant quand toutes les actions du projet personnalisé d'installation sont réalisées, et non plus quand le plan de professionnalisation est validé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Approbation obligatoire d'un projet d'installation en agriculture

Résumé. Un projet d'installation en agriculture doit être approuvé par une structure agréée.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installationCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-17 : Approbation des projets d'installation en agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installation, Art. D330-17
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Création d'une obligation d'approbation pour les plans de professionnalisation en agriculture

Résumé. Un plan de professionnalisation pour devenir agriculteur doit être validé par un organisme de conseil.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les stagiaires en formation agricole

Résumé. Un article modifie les règles pour les stagiaires en formation continue dans le cadre d'un projet d'installation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre d'un projet personnalisé d'installation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre d'un projet personnalisé d'installation
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Modification des conditions d'accès aux aides à l'installation en agriculture

Résumé. Le plan de professionnalisation doit être un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure agréée pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Maintien des règles de sécurité sociale pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs qui ont un plan de professionnalisation agréé avant le 1er janvier 2027 gardent les mêmes règles de sécurité sociale.

La sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (Approbation du plan de professionnalisation personnalisé pour les jeunes agriculteurs) demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Publication d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et la ministre de l'agriculture en est responsable.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2026

Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026
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