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Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026

relatif aux commissions de cotations pour les marchés des viandes et des œufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des commissions de cotation pour la viande et les œufs

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des commissions de cotation pour surveiller les prix de la viande et des œufs, tout en validant les consultations faites avant le 31 mars 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE )n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 20 et 223 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1184 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer) et D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) à D.654-26 (Commissions de cotation pour la viande et les œufs),

Décrète :

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Simplification de la gestion des commissions de cotation

Résumé. Les commissions de cotation simplifient leur gestion et clarifient leurs rôles pour surveiller les prix de la viande et des œufs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Validité des consultations des commissions de cotation

Résumé. Les consultations des commissions de cotation faites avant le 31 mars 2027 restent valides si elles respectaient les règles en vigueur avant ce décret.

Les consultations des commissions de cotation prévues à l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime (Commissions de cotation pour la viande et les œufs) auxquelles il a été procédé avant le 31 mars 2027 demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Exécution du décret sur les commissions de cotation

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur les consultations des commissions de cotation.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3