Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture)Art. L.751-7Application des règles sur les maladies professionnelles en agricultureLes règles sur les maladies professionnelles dans l'agriculture sont les mêmes que celles de la sécurité sociale., L. 752-2 (Définition des accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture)Art. L.752-2Définition des accidents du travail et maladies professionnelles en agricultureUn accident survenu pendant le travail ou sur le trajet domicile-travail est considéré comme un accident du travail pour les agriculteurs non-salariés. et R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-23Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies)Art. L.461-2Présomption d'origine professionnelle des maladiesLes maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle si elles figurent dans des tableaux officiels et sont contractées dans certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 (Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles)Art. 95Précision sur les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnellesLe diagnostic des maladies professionnelles doit désormais être établi selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations syndicales. ;
Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 (Précisions sur les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles)Précisions sur les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnellesUn décret précise les règles pour les examens médicaux et la reconnaissance des maladies professionnelles, en lien avec les nouvelles lois sur la sécurité sociale. relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 16 septembre 2026,
Décrète :