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Décret n°2026-844 du 7 septembre 2026

relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture

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Création de comités pour l'installation et la transmission en agriculture

Résumé. Ce décret crée des comités départementaux et régionaux pour mieux organiser l'installation et la transmission en agriculture, tout en supprimant un comité régional existant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture),

Décrète :

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Suppression du comité régional de l'installation et de la transmission en agriculture

Résumé. Le décret supprime le comité régional de l'installation et de la transmission en agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Nomination des membres des comités agricoles avant fin 2026

Résumé. Les membres des comités d'installation et de transmission en agriculture doivent être nommés avant fin 2026, et les avis émis restent valables s'ils ont été rendus selon les anciennes règles.

Les membres du comité national de l'installation et de la transmission, des comités régionaux de l'installation et de la transmission et des comités opérationnels sont nommés au plus tard le 31 décembre 2026.
Les membres du comité national de l'installation et de la transmission nommés en application de l'article D. 330-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret et les membres des comités régionaux de l'installation et de la transmission nommés en application de l'article D. 343-20 demeurent valablement désignés jusqu'à l'intervention de la décision pourvoyant à leur remplacement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Leur mandat prend fin à la date de cette décision.
Les avis émis avant le 31 décembre 2026 par le comité national de l'installation et de la transmission et par les comités régionaux de l'installation et de la transmission demeurent réguliers à la condition qu'ils aient été rendus dans une composition conforme aux dispositions alors applicables.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Exécution du décret sur les comités agricoles

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les comités d'installation et de transmission.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Décret n°2026-844 du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4