Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-855 du 10 septembre 2026

modifiant l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les réductions de cotisations des stagiaires agricoles

Résumé. Les stagiaires agricoles doivent avoir un projet approuvé pour bénéficier de réductions de cotisations, sauf s'ils ont un plan validé avant 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-13 (Réduction des cotisations pour les stagiaires agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les réductions de cotisations des stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent maintenant avoir un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure agréée pour bénéficier des réductions de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des anciennes règles pour les stagiaires agricoles

Résumé. Les anciennes règles sur les réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles restent valables pour ceux dont le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2027.

Les dispositions de l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables à la personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et la ministre de l'agriculture en est responsable.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2026

Décret n°2026-855 du 10 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3