Code pénitentiaire

Article L412-23

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Article L412-23

Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention), les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles du travail en détention

Résumé. Les règles pour le travail des détenus sont précisées par un décret.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention), les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2025-845 du 25 août 2025relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-844 du 25 août 2025relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024relatif à la médecine du travail en détention · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire · correspondance probable

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