Article L412-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles relatives au travail en détention
Résumé Les détails sur le travail en prison sont décidés par un décret en Conseil d'État.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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