En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du travail en détention
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 (Rémunération du travail en détention), les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.