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Décret n°2025-844 du 25 août 2025

relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les travailleurs handicapés en changeant la terminologie et en ajoutant des droits, comme des jours de congé supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-5 (Contrats de travail pour personnes handicapées) et L. 344-28 à L. 344-2-10 (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés) dans leur rédaction résultant de l'article 14 (Extension des droits pour les travailleurs handicapés) de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 (Règles du travail en détention) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 2 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les règles pour les travailleurs handicapés dans les établissements d'accompagnement par le travail sont mises à jour, notamment en changeant la terminologie et en ajoutant des représentants pour donner leur avis.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-1 : Stages professionnels pour personnes handicapées
→ Version 2 : Changement de terminologie
Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-31-2 : Organisation des périodes d'essai en entreprise pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Extension des organismes habilités à prescrire
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-28 : Formation restreinte au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
→ Version 4 : Modification terminologique et suppression d'un point abrogé
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R241-28, Sct. Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail, Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-3-1, Art. R243-4, Sct. Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-9, Art. R243-10, Art. R243-11-1, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2, Art. R243-11, Sct. Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail, Art. R314-128, Art. R314-129, Sct. Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail, Sct. Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'accompagnement par le travail, Art. R344-6, Art. R344-7, Art. R344-7-2, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-12, Art. R344-13, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-18, Art. R344-19, Art. R344-20, Art. R344-21, Art. R344-7-1
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Changement de terminologie pour les services accompagnant les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret remplace l'expression 'service d'aide par le travail' par 'service d'accompagnement par le travail' dans les règles concernant la formation des travailleurs handicapés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de terminologie pour les établissements d'accompagnement par le travail

Résumé. L'article modifie la terminologie des 'établissements ou services d'aide par le travail' en 'établissements ou services d'accompagnement par le travail' pour l'évaluation des revenus dans l'allocation aux adultes handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du terme aide par accompagnement

Résumé. Le décret remplace le terme 'aide par le travail' par 'accompagnement par le travail' pour décrire les établissements ou services dans les prisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travailCode pénitentiaireArt. R412-2 : Découverte en milieu professionnel pour les personnes détenues
→ Version 3 : Mise à jour terminologique des structures prescriptrices
Code pénitentiaireArt. R412-25 : Les éléments obligatoires d'un contrat de travail en prison
→ Version 4 : Modification terminologique
- Code pénitentiaire
Sct. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. R412-2, Art. R412-25, Art. R412-83, Art. R412-84, Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Limitation des cong‘s suppl‘mentaires et prazos

Résumé. Les travailleurs peuvent obtenir jusqu'à vingt-quatre jours ouvrables d'éventuels Âgaux annuels mais la demande doit être faite sous deux annœes aprœs l'entrée en vigueur du décret (trois annœes si le contrat a pris fin).

Les dispositions du 4° et du dixième alinéa du I de l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles (Droits aux congés des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent, pour chaque période annuelle d'acquisition des congés, excéder le nombre de jours permettant au travailleur de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis pour la même période, en application des dispositions de l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles (Droits aux congés des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail) dans sa version antérieure au présent décret.
Toute action en exécution du contrat conclu entre le travailleur et l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour les travailleurs dont le contrat avec leur établissement ou service est en cours. Les travailleurs dont le contrat avec leur établissement ou service a pris fin disposent d'un délai de trois ans à compter de la fin de leur contrat pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés.

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2025

Décret n°2025-844 du 25 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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