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Décret n°2025-845 du 25 août 2025

relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

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Modification des termes liés à l'accompagnement professionnel des personnes handicapées

Résumé. Ce décret change les mots 'aide par le travail' en 'accompagnement par le travail' pour mieux aider les personnes handicapées et les détenus à trouver un emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 (Règles du travail en détention) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment ses articles 14 (Extension des droits pour les travailleurs handicapés) et 15 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi) en date du 21 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juillet 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Changement de terminologie pour les services dédiés aux travailleurs handicapés

Résumé. Les termes 'aide par le travail' et 'service d'aide par le travail' sont remplacés par 'accompagnement par le travail' et 'service d'accompagnement par le travail' dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-13-3Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-13-4Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-13-5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D243-13-3, Art. D243-13-4, Art. D243-13-5, Art. D243-13-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-18Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-31
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D243-18, Art. D243-31

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-0-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-0-1

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-31
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-161-31

V.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D344-35
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D344-35
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Changement d'appellation de la contribution pour les travailleurs handicapés

Résumé. La contribution de 0,20% pour le compte de formation des travailleurs handicapés change d'appellation mais reste la même.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travailCode du travailArt. D6323-29-2 : Contribution des établissements pour la formation des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Modification terminologique
- Code du travail
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. D6323-29-2
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Changement de terminologie pour l'accompagnement des personnes handicapées

Résumé. Les termes 'aide' sont remplacés par 'accompagnement' dans les textes concernant les personnes handicapées en milieu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de terminologie pour les services d'aide à la réinsertion des détenus

Résumé. Le décret remplace l'expression 'aide par le travail' par 'accompagnement par le travail' dans les articles du Code pénitentiaire concernant les services d'aide à la réinsertion des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Dispense transitoire pour les garanties liées à une convention participation

Résumé. La règle qui permet aux travailleurs handicapés d’être dispensés d’une assurance complémentaire s’applique aussi aux personnes bénéficiant d’une garantie issue d’une convention spéciale jusqu’à la fin de celle‑ci.

A titre transitoire, le cas de dispense mentionné au b du 4° de l'article D. 243-13-3 du code de l'action sociale et des familles (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) s'applique également au dispositif de garanties résultant d'une convention de participation, tel que visé au second alinéa de l'article 32 (Suppression d'articles sur la participation de l'État à la protection sociale) du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, jusqu'au terme de cette dernière.

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de l'emploi doivent exécuter le décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des contrats de travail adapté

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les contrats de travail adapté, en précisant les droits et devoirs des travailleurs et des établissements.

Fait le 25 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2025

Décret n°2025-845 du 25 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe