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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 10 à 12, 16, 17 et 27 ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
Vu le décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et des consignations en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2024
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 à 7 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D412-73
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D412-87, Art. D412-85, Art. D412-88, Art. D412-86
1 version
4 créés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D413-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D118
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5151-14, Art. D5151-15
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D724-1, Art. D734-1, Art. D744-2, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
1 version
6 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D603
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 1 janvier 2024
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 6, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, est fixée au lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire susvisé entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions de son article 1er en tant qu'elles concernent l'article R. 412-90 du code pénitentiaire, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024