La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er (La réserve civique pour servir la République)Art. 1La réserve civique pour servir la RépubliqueLa réserve civique permet à des volontaires de s'engager bénévolement pour des projets d'intérêt général, comme la défense ou l'éducation, afin de promouvoir les valeurs républicaines. à 5 (Affectation des réservistes civiques)Art. 5Affectation des réservistes civiquesL'article explique comment les réservistes civiques sont affectés à des missions bénévoles, en accord avec l'organisme d'accueil et le réserviste, sans rémunération. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)Amélioration des droits des détenus travailleursCette ordonnance améliore les droits des détenus qui travaillent, notamment en matière de sécurité sociale, de formation et de protection contre les discriminations. relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 10 à 12, 16, 17 et 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats)Art. 27Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contratsL'article 27 dit quand et où les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de prison et aux marchés publics. ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 (Décret sur la réserve civique et les réserves citoyennes)Décret sur la réserve civique et les réserves citoyennesUn décret de 2017 organise la réserve civique, permettant aux bénévoles de s'engager dans des projets d'intérêt général, avec des règles pour leur inscription et leurs missions. relatif à la réserve civique ;
Vu le décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 (Création de services d'aide au travail en prison)Création de services d'aide au travail en prisonCe décret crée des services d'aide pour le travail des détenus, y compris ceux handicapés, et modifie les règles du code pénitentiaire pour mieux les encadrer. relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et des consignations en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023,
Décrète :