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Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023

portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

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Modification des règles pénitentiaires pour le travail et la formation

Résumé. Ce décret modifie les règles des prisons pour permettre aux détenus de travailler ou de suivre des formations dans des centres de semi-liberté, avec certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er (La réserve civique pour servir la République) à 5 (Affectation des réservistes civiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 10 à 12, 16, 17 et 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats) ;

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 (Décret sur la réserve civique et les réserves citoyennes) relatif à la réserve civique ;

Vu le décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 (Création de services d'aide au travail en prison) relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 14 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et des consignations en date du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification du code pénitentiaire

Résumé. Le code des prisons change selon les règles des articles 2 à 7 du même décret.

Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des possibilités de travail pour les détenus condamnés) à 4 (Extension des formations professionnelles pour les détenus condamnés) à 7 (Modification des références aux autorités sanitaires dans le Code pénitentiaire) du présent décret.

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Extension des possibilités de travail pour les détenus condamnés

Résumé. Les détenus condamnés peuvent maintenant travailler dans des centres de semi-liberté sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les établissements d'aide par le travail en prison, notamment une visite de conformité avant l'ouverture et un projet détaillé pour aider les détenus.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des formations professionnelles pour les détenus condamnés

Résumé. Les détenus condamnés peuvent désormais suivre des formations professionnelles dans des centres de semi-liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction pour les sorties temporaires de prison

Résumé. Les condamnés peuvent désormais sortir temporairement de prison même s'ils effectuent des corvées sous surveillance directe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour la déclaration des heures de service des réservistes civiques thématiques

Résumé. Les réservistes civiques thématiques ont désormais une exception pour déclarer leurs heures de service après fin juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux autorités sanitaires dans le Code pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie les articles du Code pénitentiaire pour préciser les références aux autorités sanitaires et aux décrets applicables dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence du code de procédure pénale pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie la référence du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer, en remplaçant l'ancien décret par un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret et des dispositions connexes

Résumé. Ce décret s'applique un jour après sa publication, sauf une partie qui commence plus tard.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 6 (Ajout d'une exception pour la déclaration des heures de service des réservistes civiques thématiques), qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats), pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, est fixée au lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 (Création de services d'aide au travail en prison) relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire susvisé entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions de son article 1er (Modification du Code Pénitentiaire) en tant qu'elles concernent l'article R. 412-90 du code pénitentiaire, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
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