Code pénitentiaire

Article L412-24

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Article L412-24

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er (Interdiction des discriminations) de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant

Résumé. Les détenus ne peuvent pas être discriminés dans leur accès au travail ou dans leurs conditions de travail.

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er (Interdiction des discriminations) de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 15 : Protection contre la discrimination et le harcèlement pour les détenus travailleurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une protection contre les discriminations pour les détenus travaillant en prison, tandis que la version précédente traitait uniquement des cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.

Source : Légifrance