JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 18 et 27 ;

Vu le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code pénitentiaire

Résumé Un nouveau décret ajoute et change des règles dans le Code pénitentiaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D115-20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D412-32 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Des règles sur les prisons et les détenus ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de dispositions réglementaires

Résumé Cet article dit quand les nouvelles règles sur la médecine en prison et une ordonnance précédente commencent à s'appliquer, y compris en Outre-mer.

I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Article 4

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret immédiatement après sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 29 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet