Code pénitentiaire

Article L412-22

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Article L412-22

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) à L. 5135-8 (Protections pour les stagiaires) du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Stages en entreprise pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire des stages en entreprise pour se préparer à la réinsertion.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) à L. 5135-8 (Protections pour les stagiaires) du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.

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Source : Légifrance