Code pénitentiaire

Article L412-20

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Article L412-20

Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance). Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rémunération du travail en détention

Résumé. Les détenus ont droit à une rémunération minimale pour leur travail, qui ne peut être réduite pour payer leur hébergement.

Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance). Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.

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