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Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025

relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des conditions de travail en détention

Résumé. Ce décret permet aux inspecteurs du travail de vérifier les conditions de travail des détenus et d'échanger avec eux confidentiellement, tout en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 (Accès des professionnels de santé aux prisons pour les détenus travailleurs) relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,

Décrète :

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Contrôle des conditions de travail en prison

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent désormais entrer dans les prisons pour vérifier les conditions de travail des détenus et ces derniers peuvent correspondre sous pli fermé avec les agents de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travailCode pénitentiaireArt. D412-69 : Sécurité et santé au travail pour les détenus
→ Version 2 : Pas de modification
Code pénitentiaireArt. D412-70 : Sécurité au travail pour les détenus
→ Version 2 : Aucune modification
- Code pénitentiaire
Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail, Art. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travailCode pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail , Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de travail en détention pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code pénitentiaire pour adapter les règles de travail en détention dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3