JORF n°0004 du 5 janvier 2025

Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions au Code pénal

Résumé Ce décret change des règles pour mieux contrôler le travail en prison et protéger la santé des détenus.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail, Art. D134-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail, Art. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail , Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D345-10 > >

1 version

4 créés

6 modifiés

Article 2

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Modifications et Créations d'Article dans le Code Pénitentiaire

Résumé L'article 2 change et ajoute des règles dans le Code Pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D712-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D713-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D725-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D735-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D745-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D755-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D765-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D775-9 > >

1 version

8 créés

9 modifiés

Article 3

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin