La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 344-6-1 et L. 344-7 (Règles d'application pour les centres d'accueil des adultes handicapés)Art. L.344-7Règles d'application pour les centres d'accueil des adultes handicapésLes règles pour les centres d'accueil des adultes handicapés sont fixées par décret, notamment pour l'agrément des établissements et la prise en charge des soins. ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 (Règles du travail en détention)Art. L.412-23Règles du travail en détentionLes règles pour le travail des détenus sont précisées par un décret. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)Amélioration des droits des détenus travailleursCette ordonnance améliore les droits des détenus qui travaillent, notamment en matière de sécurité sociale, de formation et de protection contre les discriminations. relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16, 17 et 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats)Art. 27Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contratsL'article 27 dit quand et où les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de prison et aux marchés publics. ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :