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Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023

relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services d'aide au travail en prison

Résumé. Ce décret crée des services d'aide pour le travail des détenus, y compris ceux handicapés, et modifie les règles du code pénitentiaire pour mieux les encadrer.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 344-6-1 et L. 344-7 (Règles d'application pour les centres d'accueil des adultes handicapés) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 (Règles du travail en détention) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16, 17 et 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats) ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de services d'aide par le travail en prison

Résumé. Les prisons créent des services d'aide pour le travail des détenus, même handicapés, avec des règles spécifiques pour leur fonctionnement et leur accompagnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travailCode pénitentiaireArt. R412-83 : Conditions d'accès aux établissements ou services d'aide par le travail pour les personnes détenuesCode pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Modalités d'implantation : Création de services d'accompagnement par le travail en prison
- Code pénitentiaire
Sct. Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. R412-83, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'implantation , Art. R412-84, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues , Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires dans le code pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie les articles du code pénitentiaire pour préciser les décrets applicables à plusieurs articles et ajuster leur réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est mis en place selon les règles de l'article 27 d'une ordonnance précédente, pour ses articles 16 et 17.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats), pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4