JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 344-6-1 et L. 344-7 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-23 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 16, 17 et 27 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code pénitentiaire

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour aider les détenus à travailler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R412-2, Art. R412-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. R412-83, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'implantation , Art. R412-84, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues , Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R412-2 > >

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13 créés

2 modifiés

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les prisons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1 > >

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5 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est mis en place selon les règles de l'article 27 d'une ordonnance précédente, pour ses articles 16 et 17.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi