Code pénal

Article 445-2-1

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Article 445-2-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

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En vigueur depuis le 3 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption dans les compétitions sportives et hippiques

Résumé. Un participant à un événement sportif ou hippique est puni s'il accepte des cadeaux pour truquer la compétition.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 33 : Extension de la sanction contre la corruption aux courses hippiques

En résumé. La nouvelle version étend la sanction aux courses hippiques, alors qu'elle ne concernait auparavant que les manifestations sportives.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-202 du 26 mars 2018art. 26 : Précision et élargissement des peines pour corruption dans les paris

En résumé. La nouvelle version précise les peines (5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende) et élargit la notion de 'paris sportifs' à 'paris', tout en ajoutant des termes comme 'offres' et 'promesses' aux avantages interdits.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 27 mars 2018

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 10 : Renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

En résumé. La modification élargit la portée de l'infraction en supprimant la condition liée à l'intention de modifier les résultats des paris sportifs, ce qui rend la loi plus stricte.

Source : Légifrance