Code pénal

Article 445-4

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Article 445-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises coupables de corruption

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour corruption, avec des amendes et d'autres sanctions comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 18 : Création de nouvelles sanctions contre la corruption pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine (5°) pour les personnes morales responsables d'infractions, correspondant à la peine prévue à l'article 131-39-2.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 9 : Création d'infractions et extension des peines pour la corruption sportive

En résumé. Les infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être pénalement responsables ont été élargies, passant de deux à quatre articles.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 2 février 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement dans des conditions spécifiques, alors que la version précédente indiquait qu'elles pouvaient l'être. De plus, un point abrogé a été ajouté.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance