Code pénal
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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Interdiction de la corruption hors fonction publique
Résumé. La loi interdit les pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail, surtout dans le sport.
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2005
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales