Code pénal
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2005
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales