Code pénal

Article 445-3

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Article 445-3

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour corruption

Résumé. Les personnes coupables de corruption encourent des peines supplémentaires comme l'interdiction de droits civiques, l'interdiction d'exercer certaines activités, la confiscation de biens et l'affichage de la décision judiciaire.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 9 : Création d'infractions et extension des peines pour la corruption sportive

En résumé. Les articles de loi mentionnés dans le texte ont été étendus pour inclure les articles 445-1-1 et 445-2-1, élargissant ainsi le champ des infractions concernées par ces peines complémentaires.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 2 février 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version élargit les interdictions professionnelles en supprimant la limite de durée de cinq ans et en ajoutant des restrictions supplémentaires pour les professions commerciales ou industrielles.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance