En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 3 février 2012
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Peines complémentaires pour corruption
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé),445-1-1 (Corruption dans les compétitions sportives),445-2 (Sanctions pour corruption dans le secteur privé) et 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).